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Responsable publication :
Ani HOVHANNISYAN
06 72 78 12 08
Toulouse, 2017
Hébergement :
WIX.com
Boîte Postale N° : 40190, San Francisco,
CA 94140, Etats-Unis
Nom de domaine :
OVH
2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, France
Crédit photo :
Ani HOVHANNISYAN
Consulter les textes et les lois relatifs à la juridiction des experts judiciaire assermentés :
1. Loi 1971 relative aux experts judiciaires
2. Réforme 2004 du statut des experts judiciaires
3. Loi 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
4. Informations sur le statut d'expert judiciaire sur :
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